Les droits et devoirs du fonctionnaire en EHPAD
Réf CR11A
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Formation créée le 08/05/2024. Dernière mise à jour le 28/10/2024.
Version du programme : 4
Programme de la formation Version PDF
« Tous les agents publics, contractuels inclus, ont des droits et des obligations qui les distinguent des salariés du secteur privé. Investis de missions de service public, ils doivent respecter des principes déontologiques. » * La formation vise donc à accompagner les professionnels fonctionnaires en EHPAD dans la connaissance de leurs droits et le respect de leurs devoirs dans l’exercice de leur fonction. * https://infos.emploipublic.fr/article/statut-des-fonctionnaires-droits-et-obligations-eea-5534
Objectifs de la formation
- Connaître le cadre juridique applicable.
- Distinguer les différentes notions : droits, obligations, devoirs.
- Appréhender le contexte du statut de fonctionnaire inhérent à la fonction publique.
- Connaître ses droits en tant que fonctionnaire.
- Connaître et respecter ses obligations en tant que fonctionnaire.
- Comprendre les différents mécanismes de responsabilité engageant le soignant ou l’établissement.
- Mesurer les conséquences juridiques en cas d'inobservation des obligations légales.
Profil des bénéficiaires
- Tout professionnel de santé fonctionnaire
- Si vous êtes en situation de handicap, veuillez nous contacter afin d’envisager ensemble les possibilités d’adaptation.
- Formation dispensée en français, maîtrise de la langue française.
Contenu de la formation
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1. La fonction publique et le statut de fonctionnaire
- Le cadre règlementaire applicable.
- Les caractéristiques du statut de fonctionnaire.
- Les différentes notions : Droits, obligations et devoirs.
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2. Les différents droits du fonctionnaire
- Les droits à la protection.
- Le droit à la formation.
- Le droit de participation.
- Le droit de grève et de liberté d’opinion.
- Le droit à la rémunération.
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3. Les obligations inhérentes au statut de fonctionnaire
- Les obligations professionnelles : information du public, obligation de service, cumul d’activités, obéissance et subordination
- Les obligations morales (déontologiques) : le secret professionnel, la discrétion professionnelle, l’impartialité, la neutralité, la probité et l’intégrité…
- Le cas des dons et cadeaux.
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4. Les conséquences d’un non-respect de ses obligations
- La place de l’éthique et de la déontologie dans la notion de responsabilité.
- Les conséquences d’un manquement
Carine Anciaux, Présidente, référente pédagogique et numérique, référente handicap Claire Royer, Assistante administrative Aurélie Fauchet, Assistante administrative Formateur/trice spécialisé(e) en droit des fonctionnaires
- Avant la formation : Questionnaire de positionnement, recueil des attentes
- Pendant la formation : Signature des feuilles d'émargement par demi-journée, Evaluations formatives régulières par le formateur
- En fin de la formation : Evaluation sommative des connaissances à chaud, Evaluation sommative de la qualité de la formation à chaud
- Après la formation : Délivrance d'un certificat de réalisation de la formation, Bilan téléphonique avec le commanditaire, Bilan téléphonique avec le formateur
- Après la formation - Evaluation du transfert des acquis et mesure d'impact ( de 1 à 3 mois)
- Apports théoriques en pédagogie active
- Echanges et partages d’expériences sur le vécu des participants
- Cas pratiques
- Diaporama (transmis aux participants)
- Vidéoprojecteur et ordinateur
- Mise à disposition d'un espace extranet en ligne pour chaque apprenant (documents pédagogiques et administratifs, émargement en ligne, questionnaires en ligne).